J.O. Numéro 199 du 29 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13288

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Arrêté du 26 juillet 2000 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MEND0001826A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, est attribué à titre de dotation au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 58, avenue des Landes, à Suresnes (Hauts-de-Seine), cadastré section AK nos 3 et 76, d'une superficie totale de 23 341 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00535 à la rubrique « enseignement du premier degré » sera recensé au même tableau au profit du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration, service du pilotage des services académiques et de la modernisation, sous-direction des moyens des services et du patrimoine, bureau de la gestion du patrimoine), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris (3e étage, pièce 632).